Conditions générales de vente
En vigueur au lancement — dernière mise à jour : 14 août 2026.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes, les termes suivants ont la signification indiquée :
- La Société : JeyFidelis, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €, siège 30B Rue Pierre Semard, 77550 Moissy-Cramayel, RCS Melun 944 351 147, TVA intracommunautaire FR61 944351147.
- La Formation : la formation en ligne « Formation ScrapFBA — Sourcing FBA Automatisé par IA », constituée de contenus numériques (vidéos, contenus écrits, livrables techniques).
- Le Site : la page de vente et les pages associées éditées par la Société pour présenter et vendre la Formation.
- Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant la Formation auprès de la Société.
- Les Identifiants : les identifiants de connexion permettant au Client d'accéder à la Formation.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de la Formation par la Société au Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de commander et disposer de la capacité de contracter.
Article 3 — Caractéristiques de la Formation
La Formation est un contenu numérique à accès en ligne, fourni en langue française. Elle est décrite sur le Site ; seul le contenu décrit au moment de la commande est dû au Client. L'accès est à vie, et les mises à jour de la Formation existante sont incluses sans surcoût. Une nouvelle formation distincte, créée ultérieurement, n'est pas incluse dans le prix déjà payé. Le contenu est fourni en l'état ; aucun niveau minimal de performance technique n'est garanti au-delà des obligations légales.
Article 4 — Commande
Après avoir sélectionné la Formation, le Client est dirigé vers une page de commande où il renseigne ses coordonnées et son moyen de paiement. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies, en particulier d'une adresse e-mail valide et fonctionnelle nécessaire à la réception de la confirmation et des accès. La fourniture des coordonnées bancaires et la validation finale valent signature électronique, preuve de l'accord du Client, exigibilité des sommes et acceptation des CGV. Le Client reçoit un e-mail de confirmation dès validation du paiement. Les registres informatisés de la Société constituent la preuve des communications, commandes et paiements.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, 20 %). Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. La Société peut proposer des offres promotionnelles ou des tarifs de lancement limités dans le temps ; le Client ne peut se prévaloir d'un tarif antérieur ou postérieur à sa commande. Tout changement de taux de TVA est répercuté automatiquement.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire via le prestataire Stripe, dont les conditions propres s'appliquent et sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle. La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues. Une facture est adressée par e-mail. En cas de refus d'autorisation, d'incident de paiement ou de soupçon de fraude, la Société peut suspendre le traitement de la commande et l'accès à la Formation, et demander des pièces complémentaires.
Article 7 — Droit de rétractation
Contenu numérique à accès immédiat. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
À la commande, le Client coche la mention : « Je demande l'accès immédiat à la Formation et je renonce expressément à mon droit de rétractation. » En cochant cette case, le Client perd son droit de rétractation dès l'ouverture des accès. En l'absence d'un tel consentement, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à scrapfba@jeyfidelis.fr ; la Société n'ouvre alors les accès qu'à l'expiration de ce délai.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client agissant à des fins professionnelles.
Article 8 — Accès à la Formation
Les accès et Identifiants sont fournis après validation du paiement (et, le cas échéant, à l'expiration du délai de rétractation). Les Identifiants sont strictement personnels, individuels et non transmissibles. La souscription ouvre un accès pour une seule personne. Le Client s'interdit de revendre, partager, prêter ou diffuser tout ou partie de la Formation et de ses accès. Il répond de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants et informe sans délai la Société de leur perte ou vol. En cas de violation, la Société peut suspendre l'accès sans indemnité ni préavis.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Formation et du Site (vidéos, textes, scripts, prompts, livrables, visuels, logo, méthodes et savoir-faire) est la propriété exclusive de la Société et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La commande confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non exclusif, pour son seul usage. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, revente ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.
Article 10 — Responsabilité et absence de garantie de résultats
La Formation a une visée strictement technique et pédagogique : elle transmet un savoir-faire et une méthode (voir l'avertissement). La Société ne promet et ne garantit aucun revenu, gain ni résultat commercial ou financier. Les résultats dépendent du travail, du marché, des moyens et de la situation propres à chaque Client. Les exemples éventuellement présentés sont propres à leur auteur et ne préjugent pas des résultats du Client.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des connaissances, outils et scripts issus de la Formation, du respect des conditions d'utilisation des sites tiers qu'il cible, et de la conformité de son activité aux lois applicables. La Formation ne constitue pas un conseil juridique, financier, comptable ou fiscal. À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant HT payé pour la Formation ; sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données, atteinte à l'image).
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Les données du Client sont traitées pour la gestion de la commande, l'accès à la Formation, la facturation et, le cas échéant, l'information commerciale. Responsable de traitement : la Société. Les modalités et les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Exercice des droits : scrapfba@jeyfidelis.fr.
Article 12 — Témoignages et références
Lorsque le Client adresse volontairement à la Société un avis, un témoignage écrit, audio ou vidéo, ou publie un commentaire public relatif à la Formation, il autorise la Société à le reproduire et à l'exploiter à des fins de promotion (sur le Site et les réseaux sociaux), sans rémunération. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment pour l'avenir en écrivant à scrapfba@jeyfidelis.fr.
Article 13 — Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (notamment défaillance des réseaux, des serveurs ou des prestataires tiers, échappant à son contrôle raisonnable). L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; seul un empêchement définitif peut donner lieu à restitution, le cas échéant partielle.
Article 14 — Évolution des CGV
La Société peut modifier les CGV à tout moment pour les adapter à l'évolution de la Formation et de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de celle-ci ; les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà passées, sauf évolution technique sans hausse de prix ni altération substantielle.
Article 15 — Réclamations, médiation et litiges
Réclamations : scrapfba@jeyfidelis.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités par une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un an, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur dont relève la Société :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis au droit français. Pour un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la Société.